code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Le 27 juin 2025, la société SOCLOVA a mis en demeure la société AXA de lui faire parvenir son offre d’indemnisation. Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

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[X] d'une opposition établie par la TRESORERIE CONT AUTO le 27 février 2025.

sociales [ ... ] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-l.

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L213-5 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui enlève toute compétence à ce dernier et vicie par conséquent l'assignation à jour fixe

Sur la demande de délais de paiement Il est constant que l’article 1343-5 du code civil n’est pas applicable aux juridictions spécialisées de sécurité sociale.

Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal mise en oeuvre au visa de l'article L242-1, elle fait valoir qu'elle a respecté cet article car le délai de réponse prévu à la déclaration n'a commencé,

L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.