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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RIVES conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L213'6 et L213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle le plan
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa7d1bc2605de4b4a9e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, A titre principal, Déclarer irrecevable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200444
12 mars 2009
12 mars 2009
R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil l'arrêt attaqué qui refuse de considérer comme fautif le comportement de l'URSSAF ayant diffusé et appliqué des informations erronées relativement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10286
23 mars 2016
23 mars 2016
AUX MOTIFS QUE l'article L1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdc729ae663c9963a5159c2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
du Code de commerce.
Source officielleCALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.
Source officielle4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu
Source officielle12e chambre section 2
603501ede4684d2f41bcb444
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Enfin, elle invoque l'article 1165 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1d9
28 avril 2011
28 avril 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil, ici applicable, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26b
5 mai 2022
5 mai 2022
, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f4bc1a528318e0968c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[W] [E] la somme de 2000 € d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 février 2018, M.
Source officielle2ème chambre section A
642fb684cece1704f574772e
6 avril 2023
6 avril 2023
Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 51 sur 53