R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

En l'espèce, la décision frappée d'appel a bien été rendue avant l'expiration d'un délai de douze jours prévu à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique et le greffe de la Cour d'Appel a bien

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

Le commissaire du gouvernement rappelle : - qu'en application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la

En vue de l'audience, le docteur [O] [J] a établi l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique en date du 30 juillet 2024 dont il ressort que M.

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L311-6 de ce code.

de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L3212-1 du code de la santé publique le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[V] [A], exposant n'avoir reçu aucun courrier de la banque avant la délivrance de l'assignation, sollicite la déchéance de la banque du droit aux pénalités et intérêts de retard, au visa des articles L341

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application