par le maire de Mazamet à sa demande de communication de la promesse de vente engageant la commune envers les époux X pour la vente des lots 2, 3 et 4 du bien communal cadastré section AI n° 581 situé 17

agricole d'exploitation en commun (GAEC) « Les Chardons », dont elle subit les nuisances : 1) le rapport du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 17

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

En application de l'article L311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la signature du contrat, " I.

L311-6.

L311-6 de ce code.

Par dernières conclusions communiquées le 16 octobre 2015, la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Fidem demande au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître

En l'absence de réponse du président de l'association foncière de remembrement de Flers à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande

concernant en sa qualité d'assistante d'éducation au lycée Mathias entre 2015 et 2016 : 1) le procès-verbal de la Commission Administrative Paritaire (CAP) qui s'est tenue le 22 juin 2016 ; 2) les pièces n° 17

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été présentée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-

- pour 2013 : 8 janvier, 7 février, 14 et 15 mars, 11 avril, 21 mai, 27 juin, 12 et 26 septembre, 15 octobre et 7 novembre ; - pour 2014 : 30 janvier, 4 avril, 24 juin, 9 septembre, 4 novembre et 17

La commission rappelle que le Conseil d'Etat a jugé (Assemblée, 27 mai 2005, commune d'Yvetot, n° 265494) que lorsque les documents dont la communication est sollicitée sur le fondement de la loi du 17

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.