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1 et 455 du code de procédure civile et L621-9 et R621-21 du code de commerce, de : -recevoir Mme [X] en son appel -annuler la convocation que le greffe du tribunal mixte de commerce a adressée par

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1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A

696a7f7dcdc6046d478e9277

Appel

15 janvier 2026

, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3505dcdc6046d47aba205

Commerce

13 avril 2026

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SARL [S] [M] Société à responsabilité limitée

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2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

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TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e824cdc6046d473c701c

Commerce

16 avril 2026

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

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CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22b33cdc6046d479133dc

Commerce

23 janvier 2026

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a déposé au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES, le 21/01/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du Code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6ebcdc6046d47c5dcd9

Commerce

20 janvier 2026

L 681-2 II du Code de commerce à l'égard de M [M], [P] [B] [F] (EI), ci-dessus qualifié et domicilié, Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E

696f53a6cdc6046d47f77522

Appel

19 janvier 2026

civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu l'article L622-24 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - fixer au passif

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3ème Chambre Commerciale

69674c1ccdc6046d473b710d

Appel

13 janvier 2026

, mis en demeure, ne prend pas partie sur la poursuite du contrat : Article L622-13 du code de commerce (rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2014) : I. - Nonobstant toute disposition légale

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6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feaca

Appel

10 juillet 2025

L'article R 622-20 du code de commerce dispose que l'instance interrompue en application de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction

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Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df98

Appel

5 avril 2011

Jean ès qualités de liquidateur de la SCI GAMBETTA en paiement ou en livraison du bien vendu et ce, en application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, - voir dire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7da7cdc6046d4729caf1

Commerce

7 janvier 2025

L 626-27 du Code de Commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01100

Cassation

13 décembre 2016

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

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