AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38674cdc6046d477cf430
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 51 sur 159
Trib. de Commerce
69b39583cdc6046d477dea18
4 avril 2025
4 avril 2025
liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Source officielle