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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab795bcdc6046d47c8b657
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003204, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
20 avril 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1287ccdc6046d47a45543
16 janvier 2025
16 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00012 / 2025J00014 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abdce9cdc6046d47cfe9b5
4 avril 2025
4 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile, -de l'infirmer uniquement en ce qu'il a: débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes et plus précisément comme suit: débouté de sa demande de paiement de la somme
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2eb26cdc6046d470978d1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [J] [T], [M] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
; La créance de restitution de la société IKEA SUPPLY n'est ainsi pas constitutive d'une créance postérieure privilégiée au sens des articles L641-13 et L622-17 I du code de commerce, mais d'une créance
Source officielleChambre 1 A
669a019abf9da27f384b0d90
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par assignation délivrée le 26 novembre 2021, le liquidateur a sollicité, sur le fondement de l'article L641-1 du code de commerce, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EDM SYSTEM
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L621-9 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L 631-2 du code du commerce.
Source officiellePcl
69c0f331cdc6046d479fc1bb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b35ecdc6046d477389e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
Source officielleEKIP
69b95e53cdc6046d47f95db2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleProcédures Collectives
69b2ac16cdc6046d476876fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a46cdc6046d47aaafcd
18 mai 2026
18 mai 2026
RG 2026 000788 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
Source officiellePage 51 sur 105