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4 165 résultats pour « article L640-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328bbcdc6046d471226dd

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2025 003329 Le Tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fb13cdc6046d47c63cc3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Défenderesse : KD CREATION (SAS) [Adresse 1] RCS 904 071 719 Mme [X] [K], Présidente de la société KD CREATION, Non comparante, ni représentée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f2cdcdc6046d476233ab

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb4c4cdc6046d4722db33

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb40cecdc6046d4725ed89

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de juge commissaire ; Nomme SAS, [Q] représentée par Me, [Q], [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce SELARL,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5d19cdc6046d4710038f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

T] [G] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474c8cdc6046d473201e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526129 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e695cdc6046d47c3e133

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 [Localité 1] Répertoire général : 2025

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7d9cdc6046d47c5f790

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526027 Répertoire général : 2025 003625 Le tribunal après communication

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d77da7cdc6046d47a157d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526114 Répertoire général : 2026 000140 Le tribunal après communication

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72c4cdc6046d47c854fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 30/08/2024 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f432cdc6046d47624bc4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526039 2025 003251 Le tribunal après

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.622-10 du code de commerce) Dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de : : [E] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7da7cdc6046d4729caf1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [Y], [U] -, [Adresse 1] -, [Localité 1] En qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb30cdc6046d470d1c84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Localité 1] Représenté par Me Orlane AUER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1deb5cdc6046d478ad5a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; L'article L681-1 du code de commerce dispose que : "

Source officielle