AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e83
27 novembre 2001
27 novembre 2001
juste titre que L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE fait observer que l'article L631-1 du code de la construction impose en préalable à l'octroi de délais de vérifier cas par cas l'absence de
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6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnait l'article L611-1 4° et les articles L542-1, L542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être
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