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3 539 résultats pour « article L661-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e83

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

juste titre que L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE fait observer que l'article L631-1 du code de la construction impose en préalable à l'octroi de délais de vérifier cas par cas l'absence de

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnait l'article L611-1 4° et les articles L542-1, L542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd53f0cdc6046d472104a7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [U] par sa requête demande au tribunal : « Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L661-3 et R 661-2 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff2363d497adffda3e58

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccb2cdc6046d47a75278

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc1bcdc6046d477422b0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e350bdcdc6046d47aba82f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

la procédure de redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf10cdc6046d472456d0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Source officielle