CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 056 résultats pour « article L715-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019

Source officielle

Page 51 sur 53

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722e

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

SUR LA CONTREFAOEON : Considérant qu'aux termes de l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, lequel est la transposition en droit national de l'article 7 OE 1 de la première directive 89

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la MSA produit la mise

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04488 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TISV Jugement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles 700 et 699 du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e1fb77364b3ebed3bf052e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 , 50 L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918eb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société NL Star Ltd observe que la partie adverse ne satisfait pas aux dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce et n'explique pas les raisons précises de sa demande formulée de manière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 123 du code de procédure civile La société [C] soutient que les appelants ont communiqué leurs pièces 14-1 et 14-2 relatives notamment au courrier

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

L 1245-2 du Code du travail, · 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé visée par l'article L 8223-1 du Code du travail, soit six mois de salaire, · 60.061,32 euros au titre de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC005395100

Admin. suprême

14 mai 2002

14 mai 2002

Elle estime qu’il y a eu violation de l’article 1 er du Protocole n° 1, pris isolément et en combinaison avec l’article 6 de la Convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

La société SAFILO s'oppose à cette demande en soutenant que Mme X... était déléguée commerciale et qu'elle n'aurait rempli aucune des obligations posées à l'article L751-1-1 ancien du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c7919

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[Adresse 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L75, ayant pour avocat plaidant Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

semi-figuratives "Direct assurances" no 1 685 731 et "Direct" no 1 685 732 et des marques dénominatives "Direct assurances" no 1 428 203, "Assurance directe" no 1 473 446 et "Directe assurance" no 1 473

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mentionnée à l'article L. 711-1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23bf

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

[Courriel 1].tm.fr'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la demande de radiation du FICP L'article L751-1 du code de la consommation dispose: 'Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En réponse et aux termes de ses conclusions communiquées par voie dématérialisée le 29 avril 2021, la société Transactions Bureaux Commerces a demandé au juge des reférés, au visa des articles L.716-1,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

I...) que l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété

Source officielle