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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677cc52aaf5a7ad97917abb4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle considère en outre qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6971d891cdc6046d473673a5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68f1d260e5a8ebce715482de
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7, suivant sa saisine.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05b
13 août 2024
13 août 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/185 N° RG 24/00379 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDGH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a62ca6448a370008a720f1
13 janvier 2024
13 janvier 2024
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00210 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXKH Décision déférée : ordonnance rendue le 10
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f49bd85d4cce05d414180c
10 août 2022
10 août 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e3551627057d32e070
13 mai 2022
13 mai 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695f6326cdc6046d4797666c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à l'article L. 741-1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TF), dont le siège social est sis [Adresse 10] non représenté N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GONP - S.A. [20] (Réf. 81606198540), dont le siège social est sis [Adresse 16] non représentée
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b59
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261792ba09831876849d
14 octobre 2023
14 octobre 2023
rétention : [1] Informé le 13 octobre 2023 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6adbb6c6260008b531de
22 janvier 2024
22 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui sera directement versé à Maître Lagarde.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64b77f11d1e51905db2b1d02
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[V] [X], - condamner la préfecture à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c15796eb4b748562835
14 octobre 2025
14 octobre 2025
: [Localité 1] 1 Informé le 13 octobre 2025 à 16h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c16796eb4b748562837
14 octobre 2025
14 octobre 2025
rétention : [2] Informé le 13 octobre 2025 à 16h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleJLD
6775aa69d62df49dedbbfcfc
1 janvier 2025
1 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/10 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00
Source officiellePage 51 sur 250