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1 256 résultats pour « article R218-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

Source officielle

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TJ

Référé

698695f0cdc6046d474bc47e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb08ebec687b9d4f4a06f6

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

[Q] a méconnu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 obligeant, à peine d'irrecevabilité, le bailleur à notifier son recours au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience ; si la surface commerciale

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0c75bbe450008b2d065

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b740e2901d10fa47474

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e300c6b8b177da18bc2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article R211-22 du même code, lorsque la saisie attribution est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique n'a pas été respectée ; elle a sollicité par courrier en

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cette décision lui a été notifiée par courrier du 11 août 2025, qu’il a reçu le 27 août 2025, reportant à cette date le point de départ du délai d’un mois prévu par l’article R211-11 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac31

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[X] invoque les dispositions de l'article R 1455-6 du code du travail aux termes duquel, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société AXA France IARD considère que le délai de huit mois a été suspendu en application de l'article R211-31 du code des assurances, ainsi rédigé : 'Si, dans un délai de six semaines à compter de

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839ec342d338c20d314e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ordonnance du 6 octobre 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [S] [N] (ép.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2401780_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

./ Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2024 et 6 juin 2025 sous le n° 2401780, M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401894_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

./ Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2024 et 6 juin 2025 sous le n° 2401780, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163402e7dbf94c22343ca88

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 Juin 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09341 Décision

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47567

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Carpenter conclut aux mêmes fins en demandant de retenir la compétence de la société BASF sur le fondement de l'article 8-2 du Règlement. **** L'article 4 du Règlement 1215/2012 du 12

Source officielle
TJ

J.E.X

66352960e4b5292aaa662459

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2553

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle