Article R161-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40
des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ; -pour les feuilles de soins relatives à la facturation des activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l'article L. 162-52
Page 51 · 46 637 résultats