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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10138
3 février 2021
3 février 2021
2, du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306012_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
leur rédaction issue de la même loi, de l'article L. 138-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
est égal au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392
30 juin 2010
30 juin 2010
L. 1234-5 et L. 1237-6 du code du travail, ensemble l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que si, en cas de nullité du licenciement
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551481
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898121
9 mai 2018
9 mai 2018
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ;
Source officiellePPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127cf8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le prêt n° 01147 00060879838 58 d’un montant de 37 850,00 € Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61633c097eadebb7307d1e0b
22 juin 2011
22 juin 2011
MOTIFS Sur le licenciement L'article 1232-1 du code du travail dispose que: ' Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a1
23 mars 2015
23 mars 2015
Sur le licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Source officielle19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 1233-68.
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d865
14 janvier 1965
14 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345494
3 avril 2025
3 avril 2025
L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd725
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
1 juillet 2013
Que l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au moment de la rupture, énonce que cependant le salarié qui a adhéré à cette convention, a droit à l'indemnité prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100677
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02520
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Z... ; qu'en indemnisant ainsi deux fois le même préjudice, la cour a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'article L.122-14-4 ancien du code du travail, devenu l'article L.1235-
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12194
16 juillet 2010
16 juillet 2010
L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12193
16 juillet 2010
16 juillet 2010
L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 51 sur 204