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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102093_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 451-24 du code de l'action sociale et des familles : " Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend : / 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
JEX cab 4
662fe5b8b89538338ecde5bd
31 janvier 2024
Elle demande la condamnation de tout succombant au versement d'une somme de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300100
28 janvier 2015
La SARL FAIR PLAY fonde sa demande sur l'article L. 145-40 du Code de Commerce relatif aux baux commerciaux.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02568
5 décembre 2012
sécurité, à défaut pour lui d'avoir respecté les préconisations du médecin du travail et que ce manquement était antérieur au licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article
cr
éesc/Martine X
61372675cd58014677425b78
7 janvier 1998
Jean-Marie A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
8ème chambre
DTA_2008487_20230707
7 juillet 2023
publication des résultats d'admissibilité au concours, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article
3ème Chambre
DTA_2104853_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles : " Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00586
19 mars 2014
au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L. 452-3 ; que de surcroît, si selon la décision 2010-8 du Conseil constitutionnel, le salarié peut mettre en cause la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00585
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00452
15 février 2012
L. 1411-1, alinéa 1, du même code, et, par fausse application, les articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
SEVIN lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ; Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles
68f9257ede0ebe408da9800f
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01829
20 octobre 2020
Y..., par application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mal fondé à solliciter la réparation de son préjudice devant le juge pénal, que la question de l'application du régime des accidents
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00181
10 mars 2020
O..., alors : 1°/ qu'aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201055
29 juin 2017
Elle soutient que le bail emphytéotique n'est pas soumis aux dispositions du code civil et que les textes des articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural ne sont aucunement visés dans la police d'assurance
Chambre sociale
6162a32736ab09eb9a2fd828
7 mars 2013
450 du Code de Procédure Civile
ECLI:FR:CCASS:2016:C200828
26 mai 2016
[M] du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008045817
28 mai 2001
1149 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre" ; qu'aux
CH3 divorces-contentieux
6866fa55d33109fd079b8d29
3 juillet 2025
, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles
697645d8cdc6046d47ad82fc
12 janvier 2026
[D] [C] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 26
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