Bernard Rémond, demeurant 3, rue de l' Epinay, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nelly Burgot

1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des articles L. 436-1 et 436-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur d'un salarié protégé irrégulièrement

[I] ne travaillait pas pour la société [3] dans des conditions caractérisant un lien de subordination par rapport au dirigeant privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

[U] [B], né le 23 mai 1949, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]), devenues l'établissement public [2] ([3]), du 3 mai 1966 au 31 décembre 1995.

1 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2004, ensemble les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas fait de l'absence d'un écrit une condition

X... découlant nécessairement de cette faute, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur doit assurer la formation de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 février

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il existe une différence fondamentale entre les poussières industrielles en général visées par l'arrêt attaqué et définies par l'article

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs précis des conclusions d'appel de la société V... demandant

L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-1 et R. 221-5 du code des assurances.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire que les sommes par lui versées ou à verser aux ayants droit seront récupérées auprès de l'employeur, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de

J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-4, alinéa 1, et R. 142-1 du code de la

du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que, pour considérer que "la suppression de poste pourrait justifier le licenciement de Mme

fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait

fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait