They relied on Article   5   §   3 of the Convention. 8.

Faits et procédure 1.

L. 561-1 à L. 561-3). 21.

They relied on Article   5   §   3 of the Convention. 9.

Sous l’angle de l’article 5 §§ 1 f), 2 et 4, il se plaignait de sa détention par les autorités chypriotes.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1 AND 4 oF THE CONVENTION 20.

1, 2 ET 4 DE CETTE LOI ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, PRESENTEE PAR M.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[R] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [W] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [X] [G], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société XXX, société à responsabilité limitée

2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP &#

    Referring to Article 5 §§ 1, 3, 4, 5, Article 6 § 2, Article 13 and Article   17 of the Convention, the applicant complained of further aspects related to the criminal proceedings.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de

    La requérante alléguait la violation des articles 8 et 10 de la Convention, 1 du Protocole n o 1, 2 du Protocole n o 4, 6 § 1 et 13 de la Convention et 3 du Protocole n o 1. 4.

, dans le litige l'opposant à la société Codis Aquitaine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Russie - 9106/09 Arrêt 11.12.2018 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence de notification du droit à un

Article 5 § 1   : La détention provisoire a été ordonnée pour une période indéterminée, ce qui en soi est contraire aux exigences de l’article   5.

    On 23 September 2013 the complaints raising issues under Article 3 and Article 5 §§ 1 and 4 were communicated to the Government and the remainder of the application was declared inadmissible