L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.

aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 12 de cette convention ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir au regard des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation.

Aux termes de l’article L. 131-2 du code : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Elle soutient que : - la région Provence-Alpes Côte d'Azur, en décidant de se retirer de l'association CRT Côte d'Azur France, a méconnu l'article L. 131-8 du code du tourisme et l'article II de ses

stupéfiants, les juges ont prononcé l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre de Méziane X..., de nationalité algérienne, qui n'a pas soutenu pouvoir bénéficier des dispositions de l'article

M. et Mme B ont demandé, le 25 mars 2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils C, né le 12 avril 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable au du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est accordée

Aux termes de son article L. 131-2 : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le recteur

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la fausse application de la loi du 11 juillet 1979, de la violation des articles L. 131-2

le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".

, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Et aux termes de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Selon les dispositions de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-10 du code de l'éducation, que d'autre part, il n'a pas été tenu compte des méthodes pédagogiques retenues et des besoins particuliers de leur fille en méconnaissance des dispositions des articles