Pour déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution exercée par Mmes [N] et [X] [C], l'arrêt retient que ces dernières ne justifient pas qu'elles ont informé l'huissier de justice qui a

[B] [G] et en conséquence de donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M.

10 novembre 2021), [Y] [F] est décédé le 2 octobre 2012, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [P], avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution

La société fait grief à l'arrêt de juger que les séquelles de la maladie professionnelle de la salariée justifient l'attribution d'un taux d'incapacité de 12 %, alors « que les exigences d'un procès équitable

[L] [V] fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la société Beaunies Invest, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur,

solidaire de la société JP Dara, placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mai 1993, à payer une certaine somme à la société Finatrans (la société), laquelle a fait pratiquer une saisie-attribution

Le 22 janvier 2018, un avis d'attribution désignant la société civile immobilière du Moulin de la Berre (la SCI) a été affiché à la mairie du lieu de situation de l'immeuble. 4.

[J] a déposé une requête en nullité et mainlevée de la saisie-attribution. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

de juridiction conclue entre deux parties au litige ne saurait produire ses effets à l'égard d'une troisième partie, qui ne l'a pas souscrite ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction

Elle fait valoir que la main-levée d'une mesure de saisie-attribution met à néant l'effet attributif de la mesure.

de prud'hommes de Marseille était incompétent pour connaître de ses demandes, et de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le tribunal compétent de Prato, en Italie, sur le fondement d'une clause attributive

Il résulte de ce texte qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l'égard du tiers porteur

que selon l'article R. 432-8 au cas d'institutions sociales communes à plusieurs entreprises, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité interentreprises investi des mêmes attributions

moyen : 1°/ que caractérise un excès de pouvoir toute transgression, par une autorité administrative, judiciaire ou disciplinaire, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit ses attributions

duquel il s'engage à assurer son service exclusivement en remplacement de collègues absents ou pour faire face à des accroissements temporaires d'activités, et renonce en conséquence à revendiquer l'attribution

directeur technique, que par avenant n° 1 du 17 novembre 2006, sa rémunération annuelle brute a été fixée à 75 000 euros pour la part fixe et à 11 250 euros pour la part variable, les conditions d'attribution

A... fait grief à l'arrêt de lui refuser l'attribution du château de Villechaize et, en conséquence, d'en ordonner la licitation, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

T... a fait pratiquer deux saisies-attributions entre les mains de la BNP Paribas et de la Société générale au préjudice de la société T...

La société EDF fait grief à l'ordonnance de constater que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, de suspendre l'ensemble

l'étranger ne peuvent échapper à toute poursuite en France que s'ils justifient avoir été définitivement jugés à l'étranger pour les mêmes faits ; qu'à propos des faits de corruption relatifs à l'attribution