l'homme et des libertés fondamentales, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Pierre A... a été condamné à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'audition

[Y] n'est pas recevable à contester devant la Cour de cassation la réponse qui a été faite, au cours des débats de la cour d'assises, à une demande d'audition de témoins non cités, qui avait été présentée

La Haute Cour ne procéda pas à une nouvelle audition des témoins. 19 .

fondamentales ; - elle est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense ont été méconnus en raison du refus de la présidente de la commission de discipline de faire droit à sa demande d'audition

la forme d'une délégation générale de pouvoirs ; que tel est le cas en l'espèce, des commissions rogatoires des 21 décembre 1987 et du 10 mai 1988 demandant au service de gendarmerie de procéder à l'audition

les dérogations prévues par l'article 335 sont de droit strict; que la banale mention "beau-frère de l'accusé" ne permet pas à la Chambre Criminelle d'exercer son contrôle sur la régularité de l'audition

D10631 se bornent à consigner les informations obtenues par un policier d'une personne venue spontanément trouver l'enquêteur et ne constituent pas au sens de l'article 706-57 des procès-verbaux d'audition

relations entre le public et l’administration ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure, faute pour le conseil de discipline et la commission académique d’appel d’avoir fait procéder à l’audition

QU'AINSI LA COUR ET LE JURY AURONT TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION UTILES ; " ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS, REJETER LA DEMANDE D'AUDITION

public, la Cour a décidé de passer outre à l'audition des trois témoins absents, au motif que celle-ci n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en cet état, dès lors que

Laboudigue, le président a fait retirer l'accusé Manuel Z... de l'audience, en raison de son attitude envers le témoin; que l'accusé Manuel Z... ayant été conduit en dehors de la salle d'audience, M.

Audition de témoins Les appelants se fondent sur les articles 199, 204 et suivants du code de procédure civile.

antérieures avaient surabondamment établi que le premier nommé avait été en relation suivie avec Y..., adjoint au maire de Nîmes, de janvier 1978 à janvier 1980 ; que toutefois, aucun document saisi, aucune audition

pris de la violation des articles 325 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président de la cour d'assises a procédé à l'audition

médicaux et les constatations des gendarmes, la chambre d'accusation ne pouvait refuser de renvoyer les prévenus devant la juridiction de jugement, motif pris du "contexte" de l'affaire, ni refuser l'audition

communiqués au ministère public ainsi qu'à l'accusé, aux parties civiles, à leurs conseils et aux avocats de l'accusé, d'autre part (page 11), que le président a ultérieurement procédé, le même jour, à l'audition

pris de la violation de l'article 6 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le prévenu ayant sollicité, de la cour d'appel, l'audition

    Lors de l’audience du 27 juillet 2006 devant ce tribunal, suite à l’audition du témoin X., le président de la formation de jugement versa au dossier un procès-verbal antérieur d’audition

EN CE QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS SANS QU'AIT ETE CONSTATEE LA RENONCIATION DES PARTIES A SON AUDITION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS ONT REPONDU A L'APPEL

que le procès-verbal des débats constate que le témoin X...