AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b0cd5801467740027f
11 juin 1996
11 juin 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1993), rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire
Source officiellePage 51 sur 8309
Chambre sociale
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon avis de convocation du 8 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle elles ont comparu.
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