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166 163 résultats pour « avis partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b0cd5801467740027f

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1993), rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon avis de convocation du 8 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle elles ont comparu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00364

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

; que cette dernière a sollicité le paiement fractionné des droits de mutation puis a formé, le 25 mars 2009, un recours contentieux ; que, le 25 juin 2009, l'administration fiscale lui a adressé un avis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00522

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a591

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 28 novembre 1996), partiellement rendu en dernier

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774091bf

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613723bccd5801467740d781

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

preneur peut effectuer les échanges de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; qu'il doit les notifier au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80374cdc6046d47afc41e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique que l’avis du médecin du travail et l’avis du service médical de la caisse n’ont pas la même finalité, de sorte que la préconisation d’un mi-temps thérapeutique peut parfaitement intervenir

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Or, parallèlement à la présente instance, M.

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417abb

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

d'appel, que, par jugement du 11 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Lille a constaté que la procédure de redressement dont la société Coprim's avait fait l'objet était irrégulière pour avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00040

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

l'administration des douanes et droits indirects a notifié à cette société, le 13 juin 2017, un procès-verbal de notification d'infraction portant rappel de droits d'accise, puis, le 26 juin 2017, un avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900243_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle fait valoir que : - dès lors qu’en application de l’article 50.4.1 du CCAG travaux, elle a informé les sociétés requérantes, par lettre du 15 février 2019, de ce qu’elle entendait suivre partiellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré régulière la procédure de contrôle, d'AVOIR confirmé la décision de la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00592

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f29

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Usines Merger de son désistement partiel à l'encontre

Source officielle
TJ

JCP

69dd4448cdc6046d471fdc4e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, constatant leur insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f79

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

des avis de mise en recouvrement délivrés par le receveur des impôts et en décharge des impositions correspondantes, qui ont été rejetées ; qu'elles ont fait appel du jugement ; Attendu que Mmes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00111

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

T... à la remise de bulletins de paie conformes à partir du mois de juillet 2015, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le transfert du contrat de travail Attendu que les premiers juges, après avoir rappelé les

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 11 juin 2020, la CPAM de Tarn-et-Garonne, après avoir considéré que la condition relative à la liste des travaux fixée au tableau 30 des maladies professionnelles n'était pas remplie, et après avoir

Source officielle