[K] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

[C] [Y], domicilié [Adresse 6], 4°/ le syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône CFDT 13, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 23-21.223 contre le jugement rendu

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, l'association Bouc-Bel-Air Environnement demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

AXA FRANCE IARD et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE aux fins d’indemnisation de son préjudice.

et de développement des campings municipaux de la commune de Port de Bouc.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2026 N° 2026/ S041 N° RG 25/03469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSCH [Q] [A] C/ Société [1] Entreprise [2] Société

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne.

INTIMÉE PREFET DE BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Jean-Paul TOMASI avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

Le préfet des Bouches-du-Rhône l'a placée en rétention administrative par arrêté pris le 06 avril 2026.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître LE MAREC Johann avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE CPAM DES BOUCHES

c13055/2025/015632 du 03/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Maître Anna SARRAILH, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

DEMANDEUR Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Christelle BERTAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante CPAM DES BOUCHES