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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740abb7

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cf

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Si le contrat initial de 1985 vise un salaire minimum égal au SMIC et si l'avenant du 10 décembre 1993 mentionne un salaire brut mensuel de 7.200,00 francs pour 169 heures , les bulletins de salaires produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e49b

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

bulletins de salaires conformes, sera rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02276

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

X... de sa demande tendant à ce que la cour d'appel répare l'omission de statuer affectant l'arrêt du 11 décembre 2006 et statue sur sa demande de délivrance de bulletins de salaire, l'arrêt retient que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc14

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[B] a contesté ses bulletins de salaire. Par courrier du 27 novembre 2020 adressé par son conseil, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10126

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... de ses demandes relatives à des rappels de salaires et aux congés payés y afférents, par motifs propres, qu'il résultait des pièces produites, précisément des bulletins de salaire produits par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

630daaab1dec594f134a2d2a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[D] [Y] et de lui verser les rappels de salaires et congés payés consécutifs avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2019, en ce qu'il a enjoint au CHPF de lui délivrer des bulletins de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [X] fait valoir qu'à la date du transfert de son contrat de travail, il bénéficiait d'un solde de 14 jours de congés payés qui a été réduit à 8,85 jours sur le premier bulletin de salaire établi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00308

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Il retient qu'il ressort au contraire des pièces du dossier et notamment des montants mentionnés sur les bulletins de salaire du salarié sur la période du 16 janvier 2019 au 23 juin 2019 que la somme prélevée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32636ab09eb9a2fd81c

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

de salaire mentionnant le préavis et les congés payés et demande enfin la remise des bulletins de salaire de novembre 2007 à Février 2009 mentionnant un salaire correspondant à 153,53h par mois sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb74d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le paiement d'heures supplémentaires qu'il a lui-même relevées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003aa

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

celle perçue par les salariés du site de [Localité 2] (selon accords de fin de conflit et bulletins de salaires produits aux débats) - une indemnité de transport telle que déjà allouée aux salariés du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

état de cause sur les bulletins de salaire ; 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut calculer la durée du travail des salariés des entreprises de transport routier de personnes sur deux semaines consécutives

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc605

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22bc

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

du mois de juin 1989 et une autre au titre de remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen, d'une part, que la mention "22 juin" portée sur le bulletin de salaire et retenue par le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90507

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

X... d'un bulletin de salaire rectifié pour le mois de juin 2010, d'un bulletin de salaire pour le mois d'août 2010, d'une attestation pôle emploi rectifiée et d'un certificat de travail rectifié, le tout

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003ba

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

celle perçue par les salariés du site de [Établissement 1] (selon accords de fin de conflit et bulletins de salaires produits aux débats) - une indemnité de transport telle que déjà allouée aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02001

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

du particulier employeur n'avait jamais été mentionnée dans ses bulletins de salaire, si ce n‘est après le décès de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00275

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

la Caisse nationale d'assurance vieillesse alors même que les bulletins de salaire établis à son nom mentionnent ces diverses cotisations et qu'aucun document officiel n'est versé aux débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d9

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

La non remise de bulletins de salaire est contestée et démentie par l'attestation de Mme Y... qui affirme au contraire avoir remis elle même ces bulletins au salarié dans les locaux du haras auquel elle

Source officielle

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