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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372382cd5801467740abb7
19 avril 2000
l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cf
10 octobre 2001
Si le contrat initial de 1985 vise un salaire minimum égal au SMIC et si l'avenant du 10 décembre 1993 mentionne un salaire brut mensuel de 7.200,00 francs pour 169 heures , les bulletins de salaires produits
6253cbcbbd3db21cbdd8e49b
5 juillet 2011
bulletins de salaires conformes, sera rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02276
30 novembre 2010
X... de sa demande tendant à ce que la cour d'appel répare l'omission de statuer affectant l'arrêt du 11 décembre 2006 et statue sur sa demande de délivrance de bulletins de salaire, l'arrêt retient que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc14
28 octobre 2025
[B] a contesté ses bulletins de salaire. Par courrier du 27 novembre 2020 adressé par son conseil, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10126
31 janvier 2018
Y... de ses demandes relatives à des rappels de salaires et aux congés payés y afférents, par motifs propres, qu'il résultait des pièces produites, précisément des bulletins de salaire produits par M.
Chambre Sociale
630daaab1dec594f134a2d2a
25 août 2022
[D] [Y] et de lui verser les rappels de salaires et congés payés consécutifs avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2019, en ce qu'il a enjoint au CHPF de lui délivrer des bulletins de salaire
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973f0
4 juillet 2024
Monsieur [X] fait valoir qu'à la date du transfert de son contrat de travail, il bénéficiait d'un solde de 14 jours de congés payés qui a été réduit à 8,85 jours sur le premier bulletin de salaire établi
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00308
25 mars 2026
Il retient qu'il ressort au contraire des pièces du dossier et notamment des montants mentionnés sur les bulletins de salaire du salarié sur la période du 16 janvier 2019 au 23 juin 2019 que la somme prélevée
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
de salaire mentionnant le préavis et les congés payés et demande enfin la remise des bulletins de salaire de novembre 2007 à Février 2009 mentionnant un salaire correspondant à 153,53h par mois sous astreinte
63c79ba5da31367c908eb74d
12 janvier 2023
le paiement d'heures supplémentaires qu'il a lui-même relevées sur les bulletins de salaire.
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003aa
9 décembre 2016
celle perçue par les salariés du site de [Localité 2] (selon accords de fin de conflit et bulletins de salaires produits aux débats) - une indemnité de transport telle que déjà allouée aux salariés du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260
4 février 2016
état de cause sur les bulletins de salaire ; 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut calculer la durée du travail des salariés des entreprises de transport routier de personnes sur deux semaines consécutives
6137225ecd580146773fc605
23 novembre 1994
, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que
6137213ecd580146773f22bc
2 octobre 1990
du mois de juin 1989 et une autre au titre de remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen, d'une part, que la mention "22 juin" portée sur le bulletin de salaire et retenue par le conseil
6253cc81bd3db21cbdd90507
2 avril 2013
X... d'un bulletin de salaire rectifié pour le mois de juin 2010, d'un bulletin de salaire pour le mois d'août 2010, d'une attestation pôle emploi rectifiée et d'un certificat de travail rectifié, le tout
60346eac35eb9e5ce3f003ba
celle perçue par les salariés du site de [Établissement 1] (selon accords de fin de conflit et bulletins de salaires produits aux débats) - une indemnité de transport telle que déjà allouée aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02001
26 septembre 2012
du particulier employeur n'avait jamais été mentionnée dans ses bulletins de salaire, si ce n‘est après le décès de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00275
2 mars 2017
la Caisse nationale d'assurance vieillesse alors même que les bulletins de salaire établis à son nom mentionnent ces diverses cotisations et qu'aucun document officiel n'est versé aux débats
6253cc36bd3db21cbdd8f7d9
23 mai 2012
La non remise de bulletins de salaire est contestée et démentie par l'attestation de Mme Y... qui affirme au contraire avoir remis elle même ces bulletins au salarié dans les locaux du haras auquel elle
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