Il résulte de l'instruction que la commission de propagande a constaté, le 8 décembre 2021, que le grammage des bulletins de vote et des circulaires de la liste de M.

du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote" ; qu'en vertu de l'article R. 68 du même code : "Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par

Néanmoins, il est apparu que 43 bulletins avaient été décomptés, alors que seuls 42 avocats avaient voté.

justifier l'annulation des opérations électorales ; Considérant qu'aux termes de l'article L.50 du code électoral : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

Les requérants ne produisent toutefois pas la liste déposée par le syndicat CGTM-SOEM-FSM, ni les bulletins de vote, ni aucun document de propagande électorale sur lequel les logos et symboles de la CGTM

novembre 2023 a informé Mme [T] [W] de l’irrégularité de sa liste signalée par d’autres syndicats, en lui précisant notamment qu’un courrier serait adressé à l’ensemble du personnel concerné par le vote

Cette commission envoie aux électeurs les bulletins de vote et circulaires remis par les candidats ainsi que les enveloppes de vote par correspondance.

société METRO CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE si l'employeur peut fixer une date limite justifiée par des impératifs d'organisation du scrutin et notamment l'édition et la mise à disposition des bulletins

l'article L. 211 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

point d'accès à internet qui permet d'en prendre connaissance " ; qu'aux termes de l'article L. 123-27 : " Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 du code électoral, d'application générale à toutes les élections relevant dudit code : " () Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand

Il résulte de l'instruction que, pour les électeurs ayant voté dans le bureau de vote n° 1 sous le n° 883, les électeurs n°s 678 et 272 du bureau de vote n° 2 et l'électeur n° 85 du bureau de vote n° 5

Elle soutient que : - les membres du bureau de vote ont estimé que les bulletins de vote en faveur de M.

de salariés de la société CHALLANCIN indiquant qu'ils ont voté par correspondance mais que leur vote n'a pas été pris en compte ; que ces attestations sont rédigées dans le respect des dispositions de

Y... soutient que, dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Saint-Brévin-les-Pins, un bulletin à son nom a été déclaré nul à tort alors qu'il ne comportait qu'une petite déchirure ; qu'il résulte de

E ; Considérant que selon l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins

France Routage a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'accord-cadre relatif à la mise sous pli des documents de propagande à destination des électeurs et au colisage des bulletins

P... et celui des bulletins de vote de cette liste, ni la circonstance que le nom de tous les candidats de la liste n'y figurait pas n'étaient de nature à créer un doute ur la volonté des électeurs qui

PIERRE ET JOSEPH-ANDRE ALLEGUENT QUE 49 ELECTEURS AURAIENT VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE DEUX BULLETINS DE VOTE AURAIENT DISPARU, 46 SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE AYANT ETE RETENUS APRES DEDUCTION

départementales et nationales de ce parti, sans que ces dernières ne retirent officiellement leur soutien à la liste de MmeC..., le maintien du logo de cette formation sur la profession de foi et les bulletins