REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 4 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURE ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 15 JANVIER

emprunteurs un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par voie d'opposition à ce commandement, les époux X..., faisant valoir que le droit de recette n'avait pas été pris en compte dans le calcul

francs, augmentée de la somme de 18 610,39 francs, représentant le montant des intérêts du 30 juin 1985 au 31 août 1986, soit au total la somme de 1 058 802,56 francs, les intérêts débiteurs étant calculés

partielle d'exercer son activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie", quand la seconde subordonnait le versement de cette rente d'invalidité à la condition que l'assuré présente un taux

de façon annuelle ; qu'elles reconnaissent que le taux des intérêts est à chiffrer à partir du taux LIBOR ; qu'elles divergent sur les modalités de calcul du taux LIBOR ; que sur la compétence du juge

00118644 échéances impayées 14 769,04 euros intérêts de retard calculés au taux de 6 % du 01/08/2003 au 29/06/2007 3 465,80 euros indemnité prêt taux 8 % 1 181,52 euros capital à la dernière

lui-même le taux effectif global applicable, du moins vérifier que le calcul de ce taux, tel qu'il le fait figurer dans son acte, tient compte de tous les éléments que vise l'article L. 313-1 du code

22 avril 1985 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les motifs pour lesquels la pension de réversion concédée à Mme X... par l'arrêté du 22 avril 1985 a été calculée

CALCUL DU TAUX DE LA PENSION. - RÈGLE DE PRISE EN COMPTE DU TAUX GLOBAL D'INVALIDITÉ EN CAS D'AGGRAVATION PAR LE FAIT DU SERVICE D'UNE INFIRMITÉ ÉTRANGÈRE AU SERVICE (4ÈME ET 5ÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE

dernière par un malfaiteur armé ; Attendu que la société UPS France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Newcom distribution la somme de 13 018,29 euros avec intérêts calculés

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Locam sollicite, par application de l'article L441-10 du code de commerce, que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Eqiom sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

ses demandes et fixé la créance de la banque au passif de la société à la somme de 433 754,10 euros, montant du débit du compte, au jour de la clôture, somme dont devront être déduits les intérêts calculés

En l'espèce, les appelants insistent sur le fait qu'ils ne disposaient pas des compétences mathématiques nécessaires pour leur permettre de déceler par eux-mêmes les erreurs affectant le calcul du taux

condamner la Banque Populaire Méditerranée à lui rembourser les intérêts indument perçus au-delà de ceux calculés au taux de 0,38 %, intérêt légal applicable à la date de souscription des prêts, et refaire

laquelle la société Auto Express avait cédé, le 16 avril 1988, son établissement de Charleville-Mézières, a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour le calcul

SOCIALE AU PRETEXTE QU'IL S'EST SOUSTRAIT A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LES SALAIRES DONT LE PAIEMENT LUI INCOMBAIT; QUE, D'UNE PART, LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS AYANT ETE FIXE, PERMETTAIT DE CALCULER

pour prononcer la nullité du prêt du 26 novembre 1993, après avoir constaté que des frais relatifs à la garantie hypothécaire, stipulés à la charge des acquéreurs, n'avaient pas été inclus dans le calcul

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La CAISSE D'EPARGNE sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux contractuel de 1,50%, majoré des pénalités de

tribunal administratif de Nice et l'avoir déchargé des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 1994 dans la mesure de la différence entre le montant des pénalités qui lui ont été assignées, calculées