: 1 / que le fait que le salarié bénéficie d'un coefficient, sur la base duquel est déterminée sa rémunération minimum, que la convention collective applicable attribue également aux cadres ne caractérise

forfaitaire du marché ne faisait pas obstacle à la perception de pénalités ou d'indemnités résultant d'un manquement du maître de l'ouvrage », sans avoir caractérisé une faute imputable à la SCI Lyon

par l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité dudit employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement

[U] et Mme [F] en avril, mai et juin 2008 et D'AVOIR déboouté Mme [F] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution

P... les travaux à effectuer et lui avait demandé de réaliser des travaux supplémentaires ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que M.

l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la seule constatation d'un fait positif de la société Pugnace, accordé en tant qu'avantage à son salarié, ne saurait caractériser

juin 1997), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que Mme Z... ne justifiait par aucune pièce avoir poursuivi de manière effective et en temps utile l'exécution

de ces travaux au fur et à mesure de leur exécution ; qu'en l'espèce, les travaux réalisés par la société Perfosol étaient d'une importance telle que de leur parfaite exécution dépendait, soit la bonne

D..., parmi les infractions à la législation sur le démarchage à domicile, de la seule infraction d'exécution de prestation de service avant la fin du délai de réflexion ; que les prévenus et le ministère

du marché" sans caractériser le moindre risque d'exécution au regard des éléments précités, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2152-5, L. 2152-6, R. 2152

D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION

, la BNP a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties à première demande au profit de la Willaya de Tizi Ouzou; qu'à la suite d'un différend sur l'exécution

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que la SNCF exerçait un pouvoir disciplinaire

bénéficier d'un tel plan ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge de l'exécution

de leur dette, des intérêts étant échus entre la date d'établissement du décompte par la BNP Paribas, le 26 juin 2002, et celle du second règlement le 23 octobre 2002, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

Dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, en