Fixe provisoirement au 9 décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.

en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL [Y] CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation

du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS DELTA CONSEILS ne se trouvait pas en état de cessation

de sécurité de résultat dès l'instant où Mme Y... avait été victime de harcèlement sexuel, quand bien même elle « aurait pris des mesure en vue de faire cesser ces agissements », la cour d'appel a violé

alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle... lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation

en l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires constitue une violation de la loi et un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser

France n'est intervenue que le 23 mars 1994 ; " le fait de n'avoir pas versé les sommes dues aux victimes dès la vente des tapisseries alors que la société était in bonis faute de réclamation de cessation

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

X... avait cessé d'être exposé au risque le 20 octobre 1983, et, d'autre part, que la maladie invoquée avait été médicalement constatée pour la première fois au mois de décembre 1983 dans un certificat

Sur l'existence d'une cessation des paiements : Le requérant déclare un passif exigible professionnel de 10 411,68 €, un passif exigible personnel de 631,73 € et un actif disponible professionnel de 0

Sur la demande d'ouverture de la procédure et l'existence d'une cessation des paiements : Le requérant déclare un passif exigible de 7 000 € à titre professionnel et 5 580 € à titre personnel pour un

Sur la demande d'ouverture de la procédure et l'existence d'une cessation des paiements : Le requérant déclare un passif exigible de 4 576 pour un actif disponible nul.

Port autonome de Marseille met contractuellement à disposition des entreprises de manutention des grues manoeuvrées par son personnel ; que, le 20 janvier 1990, sans préavis, l'ensemble des grutiers a cessé

le signe "MCD" à la dénomination de la société fictive; que se trouve donc caractérisée de la part de la prévenue une action tendant à soustraite une partie des biens de la SARL MCD, en état de cessation

. ; qu'elle déclare d'ailleurs avoir pu lui arracher l'arme des mains, objet qu'elle a remis à la police ; que sa soeur Sylviane a maintenu avoir reçu un coup de tête de la part du prévenu, l'existence

Code du travail; alors, en outre qu'en décidant que le licenciement des salariés était abusif, faute pour l'employeur d'avoir établi qu'ils étaient les meneurs du mouvement et d'avoir caractérisé l'existence

réserve de cesser toute activité professionnelle. 7.

réserve de cesser toute activité professionnelle. 7.