Codes de loi français

Article 17

nationale sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation

Article 34

Lorsque l'entreprise titulaire de la licence fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et que le tribunal compétent ordonne la cessation d'activité, la licence est suspendue de plein droit

Article 8

. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code

Article 28

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 20 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, adressée à la caisse de retraites, et à la cessation de l'activité au théâtre.

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Cadre réservé à l'administration Date d'arrivée : N° d'enregistrement : (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

informations mentionnées à l'alinéa précédent sont : a) La dénomination de la société ; b) Le siège social de la société ; c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ; d) La forme juridique de la société ; e) La nomination, la cessation

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

par lui ; b) Des mauvais traitements subis dans des forteresses ou dans des camps de prisonniers ; 5° Les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité en pays ennemi ; 6° Les blessures ou la mort provoquées après la cessation

Article 41 DG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

. – En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis aux obligations prévues à l'article R. 613-14 du code de la sécurité sociale.

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation

Article L4624-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation

Article R254-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20

Il lui transmet un document justifiant de la cessation d'activité ou de la cession partielle d'activité.

Article R214-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation journalière de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de celle-ci, repris et poursuivi jusqu'à son terme.

Article R652-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions mentionnées aux b et c du 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce, la cotisation forfaitaire

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

membre du conseil départemental qui a cessé ses fonctions de président du conseil départemental en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller départemental ou jusqu'à la cessation

Article L954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des

Article L4221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Pour les personnes ayant exercé la profession de pharmacien, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.