SOC.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 novembre 1995) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

face à son passif exigible avec un éventuel actif disponible dont il n'est même pas fait mention, que cette société ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, observation

livrer de mars à mai 1997, sous couvert de cette société, en état de cessation des paiements depuis novembre 1996 et qui n'était plus qu'une fausse entreprise, des marchandises demeurées impayées dont

X... avait transmis à la cliente de son employeur un message destiné à ce dernier, qui le menaçait d'une cessation du travail si le salaire du mois précédent n'était pas immédiatement payé, a fait ressortir

X... de son recours ; Attendu que M.

recours en restauration, au délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement prévu par ce nouveau texte ; qu'il ajoute que la publication au BOPI de la décision a fait disparaître, à la date

qui aurait détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la personne morale débitrice ou frauduleusement augmenté son passif social, cela implique la constatation d'un fait imputable au dirigeant

Il sera relevé que le texte, qui fait référence au cumul emploi-retraite dans son quatrième alinéa, vise non seulement la liquidation des droits relevant du régime de base mais également de ceux relevant

SOC.

2026F00891 - 2611800008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

époux copreneur avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2010 et avait cessé de participer à l'exploitation et qu'elle leur avait demandé que le bail se poursuive à son seul nom, d'autre

assigner devant le tribunal GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et accompagné de son épouse a déclaré être en état de cessation

SOC.

X... liait la reprise de son activité à l'obtention de délais de paiement; que la cour d'appel a rejeté son plan de continuation en constatant la cessation de son activité sans rechercher, ainsi que cela

Y... à une interdiction d'exercer pendant cinq ans pour s'être abstenu de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; qu'en affirmant néanmoins qu'en condamnant M.

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 165 800 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 20 000, * Que le débiteur a indiqué qu'il disposera très prochainement d'une