Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
697c5f78cdc6046d47394fd9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du contrat d'assurances, contrat d'adhésion, doivent être interprétées au profit de l'assuré. 12- La lecture de la clause de déchéance de garantie démontre que cette sanction n'est encourue que lorsque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201633
23 octobre 2014
23 octobre 2014
X... a déclaré la destruction de son véhicule par incendie volontaire le 15 janvier 2010 à son assureur la société Matmut (l'assureur) ; que ce dernier lui a opposé la clause 27 insérée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
11 mars 2008
X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.
Source officielleLUNDI
69eb33decdc6046d475bf326
20 avril 2026
20 avril 2026
société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société LA GAZELLE D'OR O'PARINOR SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
Source officielleLUNDI
69eb3401cdc6046d475bf587
20 avril 2026
20 avril 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [H] [N] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme
Source officielleLUNDI
69a99c9acdc6046d479ceee6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [Localité 1] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
Source officielleLUNDI
69a9b3cacdc6046d47a03532
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société [A] [O] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
Source officielleLUNDI
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL [E] expose que la société SLS [J] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
Source officielleLUNDI
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [B] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
Source officielleLUNDI
69c32b0fcdc6046d47d514dc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES DEUX RIVES SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
Source officielle9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd2c
30 avril 2024
30 avril 2024
S'il était octroyé des délais, il entend qu'ils soient assortis d'une clause de déchéance du terme. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2024.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c2498a54057d103059
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] devra s'acquitter de la somme totale de 6 866,57 euros en 23 mensualités de 286 euros et une mensualité de 288,57 euros, - dit que cet échéancier sera assorti d'une clause de déchéance automatique
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
26 février 2015
Des échéances demeurant impayées, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme.
Source officiellePCP JCP fond
697de2c9cdc6046d4760afcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2023, la société BNP PARIBAS a notifié à Mme [U] [K] [M] [L] la déchéance du terme, et l' a mise en demeure de rembourser l'intégralité
Source officiellePCP JCP fond
686eb43f72b5e5e648cb0b85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[C] [R] postérieurement au prononcé de la déchéance du terme, et que sa dette ne s’élevait désormais plus qu’à 11 105,35 euros à la date du 5 mai 2025.
Source officielleLUNDI
69a9b533cdc6046d47a051b6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société BEBECALINS SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
Source officielleService des référés
6615879ddb5098996d5ad88e
8 avril 2024
8 avril 2024
[E] [P], un délai de 3 mois pour s’acquitter de la dette, avec clause de déchéance, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais
Source officielleService des référés
6621650dc8ec436236deb3a9
18 avril 2024
18 avril 2024
loyer trimestriel HT et augmenté des charges et taxes en sus à compter du 18 novembre 2023 jusqu'à libération des lieux, - rejeter toute demande de délais de paiement et subsidiairement, prévoir une clause
Source officielle11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
avant contentieux ; * elle sollicite la résiliation du contrat conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil pour le cas où la juridiction refuserait de prononcer la déchéance
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30cd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 23 août 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes à hauteur de 7493,97 euros alors dus, n'ont pas été réglées dans les 6 semaines
Source officiellePage 51 sur 948