Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les coïndivisaires

Thibaud Y... qui détenait des droits indivis en pleine propriété sur les parcelles E 97 et E 108, le tribunal n'avait pas été régulièrement saisi ; - A titre subsidiaire, de constater que M.

Z... a ainsi toujours indiqué connaître seulement de vue deux des trois individus ; que de même, on ne saurait trouver d'incohérence dans la désignation de Khalid El A... comme "celui qui semblait être

Claude X... n'était pas le légitime propriétaire de l'intégralité de la parcelle CD 96 et que le chemin litigieux était la propriété tant de la Villa Lérins que de M.

* * * Par acte du 5 novembre 2004, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) a assigné six propriétaires indivis de trois pavillons situés

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1992, qui, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende

- La clause d'exclusion ne vide pas la garantie de toute portée : * cet argument revient à nier toute clause d'exclusion.

MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant FAITS ET PRETENTIONS Les consorts [W] ont été expropriés le 28 février 2005 par la commune de [Localité 6], de la propriété indivise

, d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire situé à Capbreton ; Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement, dont l'immeuble indivis

DE LA CHAPELLE ET MME NICOLE X..., EPOUSE DE CE DERNIER, ETAIENT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'IMMEUBLES DONT LA LICITATION A ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT ET QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES A ETE INSEREE

Claude ; que cependant, suivant acte du 8 octobre 2005, il apparaît que les époux Y... X... ont acquis de Monsieur D...

L'article 815-10 du code civil énonce que : ' Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis,

en précisant qu'il serait inséré, au cahier des charges, une clause d'attribution ; qu'il a été procédé à ces adjudications après dépôt de deux cahiers des charges, les 5 février et 7 novembre 1980

à interdire à Monsieur [I] de troubler l’occupation par Madame [I] et les enfants de la résidence secondaire pendant leur période de vacances ; REJETTE la demande de fixation de la valeur du bien indivis

situé à [Localité 65] et d'une propriété indivise située à [Localité 63] (Aveyron).

I... de ses demandes, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas interdiction, ne sont

civil qu'est nulle toute convention conclue antérieurement à l'instance en divorce introduite par une assignation, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'objet de la clause

Il convient d'ajouter que la nullité du congé affecte également les parcelles, dont Mme R... veuve O... et Mme O... veuve U... étaient propriétaires indivises, et que M.

[O] [G] des parcelles agricoles indivises, et en conséquence, - condamner la [32] à indemniser M.

  "Les lois de 1961, 1962 et 1963 l'ont classée artificiellement 'terre flamande'.