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Exposé du litige La société ADF Charpente a souscrit auprès de la société AXA France Iard un contrat d'assurance de responsabilité civile prenant effet le 1er avril 2011.

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pénale stipulée par le contrat de prêt du 31 mars 2010, à la somme de 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « le crédit agricole sollicite en outre, à titre de clause pénale

Considérant que la clause qui prive l'assuré de la garantie du risque, en l'espèce de fraude, en considération de circonstances particulières de réalisation de ce risque s'analyse en une clause d'exclusion

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Locam fait erreur lorsqu'elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a réduit à l'euro symbolique la clause pénale de 10%.

Aucun des acquéreurs n'a souscrit une assurance de garantie d'achèvement.

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PENALE INSEREE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOISIN DEMEUREES SANS REPONSE, LA CLAUSE PENALE ETAIT NULLE, EN L'ESPECE, POUR

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souscrit après 70 ans, recélant potentiellement le germe de la volonté du souscripteur de faire parvenir au bénéficiaire chaque versement complémentaire effectué.

néanmoins que le cumul de cette clause pénale avec les deux autres clauses pénales de 10%, est au regard du préjudice subi par la société LOCAM manifestement excessif.

euros, au titre de l’arriéré locatif au 9 novembre 2023, de l’application de la clause pénale et des honoraires d’huissier.

francs prévoyaient que les sommes seraient réévaluées au jour du remboursement en fonction de la variation du coût de la construction, et comportaient des clauses pénales en faveur du prêteur en cas d'inexécution

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clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la déchéance encourue

pénale prévue par le contrat d'abonnement ; que le Tribunal a dit que l'article 11 du contrat de vente ne présente pas le caractère d'une clause abusive et accueilli les prétentions de la société Matélec