échues à la date de son prononcé », toute clause contraire étant réputée non écrite, devraient être combinées avec celles de l'article L. 622-28 du même code qui prévoient que « le jugement d'ouverture

seule la faute inexcusable peut priver le transporteur ou le commissionnaire de transport du bénéfice de la limitation réglementaire ou contractuelle des indemnités prévues en cas de dommage, toute clause

créée un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties ; que cette clause est donc réputée non écrite ; - selon l'article 2311 du code civil, la caution n'a pas de recours si elle a payé

de résiliation énoncée à l'article 20 des conditions générales de vente visées est une clause abusive, En conséquence, * DÉCLARER la clause de résiliation réputée non écrite, * DÉBOUTER la société

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

A ce titre, il sera rappelé que l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 considère les clauses pénales comme réputées non écrites.

seraient éventuellement réputées non écrites, sinon l'entière convention entachée de nullité, car abusives, voire léonines, comme privant abusivement Madame X... de la faculté qu'elle tire du décret du

Cette élection de domicile est attributive de juridiction » ; que cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013 ; que cette clause est conclue entre deux sociétés commerciales

non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » ; que cette règle de

de PONTOISE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2013F0077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Jean LORY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

conclue entre commerçants qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée, de façon très apparente, dans l'engagement

, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi

et du coût total du crédit devraient être réputées non écrites comme abusives, et de rejeter en conséquence leur demande tendant à voir condamner la banque à leur rembourser les intérêts payés au titre

La société Mobilead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite comme potestative la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat et, en conséquence, ses demandes

de l'information, et contrevient donc à la prohibition de l'article 6 du code civil de déroger, par des conventions particulières, aux lois intéressant l'ordre public, ce dont il résulte que ladite clause

étant observé que ce texte, après avoir notamment énoncé que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bui Khac, société civile, dont le siège est 34, Quai de Dion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Andrée X..., demeurant ...

L'article L. 622-29 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et que toute clause