créée un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties ; que cette clause est donc réputée non écrite ; - selon l'article 2311 du code civil, la caution n'a pas de recours si elle a payé

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Cette élection de domicile est attributive de juridiction » ; que cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013 ; que cette clause est conclue entre deux sociétés commerciales

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, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi

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de l'information, et contrevient donc à la prohibition de l'article 6 du code civil de déroger, par des conventions particulières, aux lois intéressant l'ordre public, ce dont il résulte que ladite clause

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