soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2] dans le [Localité 5] de [Localité 5].

des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.

du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de

prévoyance ; qu'a contrario ne sont pas soumises à de telles cotisations les contributions patronales au financement d'actions sociales engagées par les mutuelles en application de l'article L 111-1 du code

Elle expose qu’en sa qualité d’institution mutualiste, elle dispose d’un recours subrogatoire régi par le code de la mutualité et non par le code des assurances.

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Vienne avait repris les droits de la caisse de mutualité sociale agricole de la Sèvres et de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions

d'incapacité temporaire totale de travail et d'incapacité permanente totale ou partielle qui a donné lieu au versement de prestations dont elle sollicite le remboursement par application de l'article L. 289 du code

de la Sécurité Sociale) ; Que la CANCAVA substituée dans ses droits et poursuites par la Caisse Nationale du RSI à compter du 1er juillet 2006 n'a jamais été une mutuelle relevant du Code de la Mutualité

régis par le Code de la Mutualité, les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale ou le Code Rural et les sociétés d'assurances régies par le Code des Assurances. » et de -

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - le code

L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que ne l'était la caisse du [10], dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

adressée par l'assureur à l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu'en tant qu'elle concerne le paiement de primes, la cour d'appel a violé le texte susvisé En outre, l'article L.211-11 du Code

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel