021€, - condamner solidairement la SACEM, la caisse de prévoyance et de retraite de la société des auteurs devenue l'IGRS Sacem et la SADCS Quatrem assurances collectives au paiement de la somme de 219

171 12.

Le chiffre d'affaires déclaré s’élève à 178 503 euros au 31 mars 2016 et à 429 961 euros au titre du dernier exercice avant la cession, soit le 31 mars 2019.

Le coefficient de vétusté ne s'applique toutefois pas s'agissant de dégradations volontaires mais seulement aux éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de

sommes dues, - d'ordonner que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2011 et ordonner la capitalisation des intérêts.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M.

170 en application de la convention collective des ouvriers du bâtiment.

Le rapport d’expertise a été établi le 17 juin 2025.

Il y a donc lieu de condamner le CHIMM à verser à Mme G une rente annuelle payable à terme échu dont le montant, fixé à 3 178 euros à la date du présent jugement sera revalorisé par application des coefficients

Par exploit en date du 21 décembre 2020, la SARL [X] a fait signifier à la SCI LOUXANE une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021 moyennant un loyer annuel de 10 800 euros HT.

de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Le 1er octobre 2007, elle est promue au poste de chef du personnel adjoint par Mme Y..., la DRH, catégorie cadre, coefficient 108, position II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la

Ce montant sera revalorisé mensuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1702 F-D Pourvoi n° M 15-26.405

, l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, l'autorité absolue de chose jugée par le juge judiciaire et le principe de sécurité juridique ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Mme [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu par requête du 17 septembre 2020.

131, 67 euros de congés payés, 1 000 euros B titre de dommages et intérLts pour résistance abusive, Mademoiselle Muriel D... les sommes de : 2. 193, 71 euros B titre de rappel de salaire, 219

l'activité de clientèle privée dans les hôpitaux publics pendant la période 1983-1986 et aux nouvelles dispositions statutaires applicables aux praticiens exerçant à temps plein ; Vu 3°) sous le n° 50 211