Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE

que seule la CGT approuvant le projet de la société FRANCE TELEVISION , c'est donc l'administration qui, par décision du 27 septembre 2010, a fixé les établissements à 15, pour la mise en place des comités

que seule la CGT approuvant le projet de la société FRANCE TELEVISION , c'est donc l'administration qui, par décision du 27 septembre 2010, a fixé les établissements à 15, pour la mise en place des comités

X... d'autres quotas betteraviers que ceux objet de la cession conclue entre eux, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'Accord interprofessionnel des produits saccharifères applicable à la campagne

tenu des surcoûts engendrés par la réduction du temps de travail associée au maintien de la rémunération, une modération salariale d'une durée de deux ans à compter de la mise en vigueur de l'accord est

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI), dont le siège

annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis, la délibération du 30 janvier 1985 de son comité

SARL MOULIN A HUILE D'AUREILLE C/ AFIDOL ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L'OLIVE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2008 CC No 2008 / 121 Rôle No 06 / 20084 AFIDOL- ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L' OLIVE C

En l'espèce le mécanisme des accords interprofessionnels étendus permettant de prélever les cotisations interprofessionnelles obligatoires est institué par les articles L 632-3 et suivants du code

[S] [P] a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à compter du 1er janvier 2011, en raison de l'exercice d'une activité libérale de conseil en relations publiques

des organisations interprofessionnelles, il a été décidé que les organisations interprofessionnelles, dont l'association Val'Hor, qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 en application des articles

. justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

. justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

A était supérieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - la référence à la limite de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance a désormais disparu ;

de résultats détaillés étant à cet égard suffisante ; que le contrat d'exploitation signé entre Shell et ADS dispose que l'accord interprofessionnel et ses avenants successifs compléteront tant qu'il

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'abord, que l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord interprofessionnel