Codes de loi français

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61

Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.

Article R1332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous

Article R717-78-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

L'employeur s'assure que les travailleurs occupés sur un chantier ont reçu la formation aux premiers secours prévue par les dispositions de l'article R. 717-57 du présent code au plus tard dans les six mois suivant l'embauche.

Article R4153-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 79

Les jeunes travailleurs habilités conformément aux dispositions de l'article R. 4544-9 peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites

Article L6341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.

Article R4461-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-45 un chef d'opération hyperbare qui est chargé, sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, de coordonner l'équipe en matière de sécurité hyperbare.

Article R717-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Lorsque les travailleurs sont exposés aux intempéries en raison des conditions d'exécution du travail, l'employeur met à leur disposition des moyens de protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, en tant que de besoin, fixées par

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de

Article D161-2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 74

Les dispositions du présent sous-paragraphe afférentes au régime général ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du champ de l'article L. 631-1, à l'exception de l'article D. 161-2-22-1.

Article L7342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre

Article R4451-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

-Le médecin du travail qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection sous une forme nominative excluant toute notion quantitative de dose.

Article R4452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique fixées à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre.

Article R4452-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.

Article R4228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 61

Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

LEGIARTI000051488091

Les corps, maisons, communautés et bénéficiers étrangers recevront anuellement l'équivalent en argent du produit de leurs dix[iè]mes en France, suivant l'estimation, aussi long-temps que les puissances dont ils dépendent permettront sur leur territoire

LEGIARTI000051488912

A l'égard des biens situés sur le territoire de ces puissances, que possédoient les maisons, corps, communautés, bénéficiers et établissemens François qui ont été supprimés, ou des mains desquels l'administration en a été retirée, ils seront administrés

Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française

Article 1

Les candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités