Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [M] [I] [L] le 28 juin 2023.

MOTIFS Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre

MOTIFS Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR exclu sa compétence pour statuer sur les demandes tendant à faire juger que Mme [M] a fait l'objet d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et

principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-1 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence

La saisie-attribution sera donc cantonnée à la somme de 18.241,37 euros.

Y... et IIS... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, alors « que la compétence d'attribution dont l'article L. 721-3, 2° du code de commerce investit

et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt retient que la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés Apple ne stipule pas expressément qu'elle trouve à s'appliquer

par la société ABL était d'un intérêt très limité, la cour pouvant, en application de l'article 92 du code de procédure civile, soulever d'office son incompétence en cas de violation d'une règle de compétence

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

le tribunal de commerce de Tarascon, l'arrêt retient que la clause attributive de compétence s'impose à la société Sapam et à son liquidateur et que les demandes dirigées contre le débiteur principal

La société Collins qui est partie à ce contrat ne peut prétendre que cette clause contractuelle attributive de compétence ne serait pas applicable du seul fait de la cession intervenue au profit de la

La Société Européenne de Finances et Comptabilité qui n'ignore rien de ces règles de compétence d'attribution, puisqu'elle souligne dans ses écritures que sa contestation est fondée sur la seule quantité

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence La règle de compétence d'attribution en cause étant une règle d'ordre public, il convient de statuer sur cette exception par application

L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu’« En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.