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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

COMM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Y... exerce les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes à Marseille depuis 2006 ; qu'à compter de l'année 2013, il a été amené à donner des avis dans des dossiers que lui confiait l'avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01862

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

ne provenaient pas des sommes figurant sur ses comptes français, pour un montant équivalent, bien avant 1997, soit antérieurement à la date des faits visés à la prévention comme marquant le début de l'appauvrissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il est établi en tenant compte des charges financières (intérêts du prêt, frais, commissions, cotisations et rémunérations de toute nature dont le prêteur a eu connaissance, des charges estimées liées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02627

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X... a commencé non pas à compter de l'élection de la victime comme délégué syndical mais de son élection en tant que délégué du personnel ; que s'il est vrai que M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:98-D-54

droit de la concurrence

8 juillet 1998

8 juillet 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production du gruyère de comté

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200841

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4 « comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d2

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

et la Cour des Comptes, lorsqu'elles sont saisies des actes commis par les gestionnaires de fait, pouvant donner lieu à des amendes sur le fondement de l'article L.131-11 du Code des juridictions financières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

COMM.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade8

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2002, mais encore qu'il avait, de février 2002 jusqu'à août 2002, fait supporter artificiellement à la société Comacas une part substantielle de la masse salariale du magasin qu'il dirigeait, soit un coût

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00072

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du magasin Fnac de Rouen (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

.. était âgée de huit mois au décès de sa mère ; qu'en prenant en compte le même barème, son préjudice sera calculé comme suit : 5 839,06 x 21,381 = 124 844,94 euros ; qu'il convient de soustraire à cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer l'action du comité irrecevable comme forclose et de lui ordonner de communiquer au comité le document présenté à la commission le

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CC

soc

613723a1cd5801467740c44b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établis, constituaient une faute disciplinaire et étaient

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CC

cr

6137263ccd58014677424004

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

d'une quelconque des trois sociétés susvisées, aient été réexpédiés vers la Suisse ; qu'en se présentant à la SA Spot Imprimerie comme le mandataire de ces sociétés étrangères, qui ne constituaient que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100428

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

d'établissement devait, bien au contraire, conserver à sa charge une partie du prix de ces voyages ; qu'en retenant que le comité d'établissement devait, néanmoins, être considéré comme un professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00177

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société Sanofi Aventis groupe à appliquer aux salariés, placés en situation de télétravail exceptionnel à compter du 16 mars

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CC

comm

613724c0cd580146774180f9

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Y..., Comte Z...

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427507

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de l'année qui suit l'exercice clos envisagé, ce qui excluait que les comptes de l'année 1994 aient été présentés au cours de cette année-là comme l'affirme la cour d'appel ; "alors, en tout état de

Source officielle