Codes de loi français

Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition

Article 411-94

L'OPCVM maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par l'OPCVM nourricier.

Article 28

Le recrutement par concours des maîtres de conférences s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9,9-1 et 9-2.

Article 4

Les maîtres qui possèdent les certificats d'aptitude requis par les statuts des corps d'intégration sont immédiatement titularisés dans le corps. Les autres sont nommés stagiaires.

Article 8

Code de la construction et de l'habitation

Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.

Article R914-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 48

Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat.

Article R283 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent l'Etat membre requérant.

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

de paiement.

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

de paiement.

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Article 43

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15