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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00899

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Une enquête, puis une information, ont été diligentées concernant les conditions d'acquisition et l'exploitation commerciale du château de [Localité 15] par différentes sociétés constituées entre des ressortissants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Le jugement déféré et la décision d'engagements Dans ces conditions, par exploit du 23 décembre 2010, la société Fnac, aux droits de laquelle vient la société Kering, a assigné la société Accentiv'Kadéos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004867999

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

L’attribution concerne toutes les oeuvres de l’auteur qui peuvent être exploitées par le pouvoir auquel se réfère l’attribution ou certaines parmi elles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104688_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La préfète d'Eure-et-Loir s'est, en deuxième lieu, fondée sur l'existence d'atteintes à l'ordre public en lien avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement, constituées par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986257

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

d'exploitation aggravées ; que les règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et d'amélioration des conditions d'exploitation s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des parcelles d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Dans ces conditions, un rappel de salaire de 231,58 euros est dû, outre les congés payés afférents.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Altrex y compris avec des « positions interdites », sur le ventre et la tête en avant, dont les résultats permettent de constater que le toboggan « ne présente aucun danger d’utilisation dans les conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012648

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

tant pour irriguer sa propriété que pour abreuver son bétail, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance entraînerait une aggravation des conditions d'exploitation de sa propriété,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650493

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

ONT ETE A TITRE PRINCIPAL COMPENSES PAR DES ATTRIBUTIONS DE TERRES DE VALEUR CULTURALE EQUIVALENTE OU SUPERIEURE ; QU'AINSI, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f61a34ad10008581709

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 23 décembre 2013, la SARL Rome Richelieu a signifié à la SCI Pra Chapel une demande de renouvellement du bail commercial aux mêmes charges et conditions.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652482

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

ATTRIBUTION 2 HA, 53 A, 70 CA EVALUES A 28.092 POINTS ; QUE CES ATTRIBUTIONS ONT ETE FAITES DANS DES CLASSES CORRESPONDANT A CELLES DES APPORTS ET QUE LA NOUVELLE REPARTITION N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007947815

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

d'exploitation ; que l'amélioration des conditions d'exploitation qui, en application de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, est un des buts du remembrement, s'apprécie au regard

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007888788

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Serge X... a bénéficié du remembrement, par la réduction du nombre de parcelles et par leur rapprochement du centre d'exploitation ; qu'ainsi, les conditions d'exploitation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd7488399137208b98f5f1

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Dans ces conditions, par exploit du 11 juin 2015, la société Xerox a assigné la société Eic devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008008455

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ( ...)" ; Sur la réclamation des époux A... : Considérant que les conditions d'exploitation, telles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il en résulte qu'en présence de conditions d'exploitation normales, l'Établissement français du sang peut céder des poches de plasma non sécurisé au tarif du plasma pour fractionnement de catégorie un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ces conditions, par exploit en date du 11 janvier 2024, Monsieur [I] [Y] a fait délivrer une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2127077_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, pour refuser d'accorder l'autorisation d'ouverture de nuit, le préfet a retenu que les conditions d'exploitation de l'établissement n'apportaient pas les garanties nécessaires au respect de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Elle expose que la société Lana qui exploite une station-service dans les mêmes conditions que la société Carbupériph réalisait, avec un montant de commissions équivalent, un résultat net bénéficiaire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les conditions économiques d'exploitation de l'usine ne sont plus compétitives face aux exigences du marché, de nos clients, pour atteindre des prix objectifs en constante diminution sur les produits actuels

Source officielle

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