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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00899
25 juin 2025
Une enquête, puis une information, ont été diligentées concernant les conditions d'acquisition et l'exploitation commerciale du château de [Localité 15] par différentes sociétés constituées entre des ressortissants
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
Le jugement déféré et la décision d'engagements Dans ces conditions, par exploit du 23 décembre 2010, la société Fnac, aux droits de laquelle vient la société Kering, a assigné la société Accentiv'Kadéos
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004867999
3 mai 2001
L’attribution concerne toutes les oeuvres de l’auteur qui peuvent être exploitées par le pouvoir auquel se réfère l’attribution ou certaines parmi elles.
3ème chambre
DTA_2104688_20220701
1 juillet 2022
La préfète d'Eure-et-Loir s'est, en deuxième lieu, fondée sur l'existence d'atteintes à l'ordre public en lien avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement, constituées par
5 SS
CETAT:CETATEXT000007986257
5 mars 1999
d'exploitation aggravées ; que les règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et d'amélioration des conditions d'exploitation s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des parcelles d'un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
Dans ces conditions, un rappel de salaire de 231,58 euros est dû, outre les congés payés afférents.
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
Altrex y compris avec des « positions interdites », sur le ventre et la tête en avant, dont les résultats permettent de constater que le toboggan « ne présente aucun danger d’utilisation dans les conditions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012648
16 octobre 1998
tant pour irriguer sa propriété que pour abreuver son bétail, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance entraînerait une aggravation des conditions d'exploitation de sa propriété,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650493
23 juillet 1974
ONT ETE A TITRE PRINCIPAL COMPENSES PAR DES ATTRIBUTIONS DE TERRES DE VALEUR CULTURALE EQUIVALENTE OU SUPERIEURE ; QU'AINSI, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME
Chambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
Le 23 décembre 2013, la SARL Rome Richelieu a signifié à la SCI Pra Chapel une demande de renouvellement du bail commercial aux mêmes charges et conditions.
CETAT:CETATEXT000007652482
24 mars 1978
ATTRIBUTION 2 HA, 53 A, 70 CA EVALUES A 28.092 POINTS ; QUE CES ATTRIBUTIONS ONT ETE FAITES DANS DES CLASSES CORRESPONDANT A CELLES DES APPORTS ET QUE LA NOUVELLE REPARTITION N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS
CETAT:CETATEXT000007947815
25 avril 1997
d'exploitation ; que l'amélioration des conditions d'exploitation qui, en application de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, est un des buts du remembrement, s'apprécie au regard
1 SS
CETAT:CETATEXT000007888788
12 janvier 1996
Serge X... a bénéficié du remembrement, par la réduction du nombre de parcelles et par leur rapprochement du centre d'exploitation ; qu'ainsi, les conditions d'exploitation de M.
5fdd7488399137208b98f5f1
12 septembre 2018
Dans ces conditions, par exploit du 11 juin 2015, la société Xerox a assigné la société Eic devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture
CETAT:CETATEXT000008008455
28 octobre 1998
Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ( ...)" ; Sur la réclamation des époux A... : Considérant que les conditions d'exploitation, telles
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Il en résulte qu'en présence de conditions d'exploitation normales, l'Établissement français du sang peut céder des poches de plasma non sécurisé au tarif du plasma pour fractionnement de catégorie un
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
En ces conditions, par exploit en date du 11 janvier 2024, Monsieur [I] [Y] a fait délivrer une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris
3e Section - 2e Chambre
DTA_2127077_20230427
27 avril 2023
D'une part, pour refuser d'accorder l'autorisation d'ouverture de nuit, le préfet a retenu que les conditions d'exploitation de l'établissement n'apportaient pas les garanties nécessaires au respect de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352
7 mai 2019
Elle expose que la société Lana qui exploite une station-service dans les mêmes conditions que la société Carbupériph réalisait, avec un montant de commissions équivalent, un résultat net bénéficiaire,
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862
30 septembre 2020
Les conditions économiques d'exploitation de l'usine ne sont plus compétitives face aux exigences du marché, de nos clients, pour atteindre des prix objectifs en constante diminution sur les produits actuels
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