prévus à la convention collective (prime de caisse, prime annuelle, prime d'ancienneté...) l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle, hors congés payés, à au

ayant ''le même objet ou la même cause'' ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure

qui suppose que le dénommé Alain n'a jamais payé ses repas en chèques ou avec un titre qui lui permette de l'identifier ; - que ledit Alain lui a trouvé l'automobile en cause au Luxembourg et ne lui a plus

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

en nature, consistant en la mise à disposition d'un véhicule ; que la rémunération du salarié ne comportait aucun avantage en nature ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que ''selon les conditions

A... en paiement de dommages-intérêts, reprochant à celui-ci de lui avoir, par réticence dolosive, dissimulé l'offre ferme de la société Tarmac d'acquérir les titres des deux sociétés à des conditions

Invoquant la délivrance d'informations erronées sur les conditions financières de l'opération, une rentabilité insuffisante de celle-ci et une surestimation de la valeur vénale des biens à l'achat, les

caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel , mais avantage par avantage de même objet et de même cause .

caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel , mais avantage par avantage de même objet et de même cause .

Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie

en nature au regard du taux préférentiel de crédit accordé, cet avantage a pour fait générateur la décision d'octroi dudit prêt à de telles conditions au jour de sa souscription ; que c'est en effet au

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de rappel sur la garantie d'ancienneté ainsi qu'au titre des congés

Dans un tel système, la recommandation patronale doit être soumise aux mêmes conditions. 8.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

T... a voulu octroyer à ces collaborateurs des avantages disproportionnés au détriment de l'entreprise qui ne pouvait les assumer.

calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance postérieures au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M.