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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102
2 janvier 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020
ECLI:FR:CEORD:2023:470343.20230125
25 janvier 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° 58-
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515025_20251020
20 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; -
1ère Chambre
DTA_2200047_20220705
5 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
DTA_2200062_20220705
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
DTA_2200064_20220705
DTA_2200068_20220705
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402826_20240502
2 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02164_20241009
9 octobre 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre
DTA_2208126_20250710
10 juillet 2025
Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal
DTA_2110459_20231116
16 novembre 2023
Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime
DTA_2110346_20231116
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2847
22 février 2007
He further complained of a violation of his right to a fair trial as guaranteed by Article 6(1) of the Convention.
ORTA_2413507_20241129
29 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02177_20230201
1 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02707_20230316
16 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
unilatéralement l'état civil du requérant, l'administration porte une atteinte grave (et irréparable si sa décision n'est pas rapidement annulée) à certains de ses droits fondamentaux, garantis par la Constitution
6e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7d0
21 février 2017
Ils invoquent les dispositions générales sur le respect de la vie privée (article 9 du code civil, article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507373_20250910
10 septembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation
4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du
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