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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102

Admin. suprême

2 janvier 2022

2 janvier 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470343.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° 58-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515025_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200047_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200062_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200068_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402826_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02164_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110459_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : ­ la Constitution ; ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110346_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : ­ la Constitution ; ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2847

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

He further complained of a violation of his right to a fair trial as guaranteed by Article 6(1) of the Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413507_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02177_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02707_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308163_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

unilatéralement l'état civil du requérant, l'administration porte une atteinte grave (et irréparable si sa décision n'est pas rapidement annulée) à certains de ses droits fondamentaux, garantis par la Constitution

Source officielle
CA

6e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7d0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Ils invoquent les dispositions générales sur le respect de la vie privée (article 9 du code civil, article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507373_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du

Source officielle

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