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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Jean-Pierre B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'infractions

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CC

cr

6137262ecd58014677423919

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

du chantier de l'hôtel " Le Taiwana " géré par Jean-Paul X..., et situé Baie des Flamands à Saint-Barthélémy, les fonctionnaires chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi de

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CC

cr

61372567cd5801467741d6b5

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01569

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

[X] [Y], [B] [Y] et [R] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01636

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Aristide Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01626

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

K..., - contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de faux

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CC

civ2

613724a9cd5801467741757a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal de contrôle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... exerçait sur les employés de Swat un réel pouvoir disciplinaire puisqu'il disposait, selon le contrat signé en 2011, de prérogatives de contrôle et de sanctions ; qu'ainsi, Swat ne présentait pas

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00607

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Elle pouvait, en outre, s'expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d'obstruction à l'enquête.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[E] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01220

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

judiciaire placées sous les autorité et contrôle de la justice française, ni dans le cadre d'enquête ou d'information d'une quelconque autre autorité française qui aurait dénoncé les faits à l'autorité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00857

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

ce contrôle suppose la mention, dans les actes de procédure, du traitement consulté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 15-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que seuls

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CC

cr

61372641cd58014677424246

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes

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cr

61372582cd5801467741e612

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 24 février 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

du 22 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, et contre personne

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000213423

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Il s’ensuit que la Cour n’a pas compétence pour connaître de requêtes dirigées contre la Fédération de Russie portant sur des allégations de violation fondées sur des actes ou omissions postérieurs à la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100484

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Cette enquête a été classée sans suite le 4 décembre 2019. 4.

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CC

cr

6137263acd58014677423eeb

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Jean X..., directeur régional à Paris, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute et Basse Normandie à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et

Source officielle

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