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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
Jean-Pierre B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'infractions
6137262ecd58014677423919
2 octobre 2001
du chantier de l'hôtel " Le Taiwana " géré par Jean-Paul X..., et situé Baie des Flamands à Saint-Barthélémy, les fonctionnaires chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi de
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21 juin 1994
WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01569
13 décembre 2022
[X] [Y], [B] [Y] et [R] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528
7 novembre 2017
Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01636
4 septembre 2018
Aristide Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01626
24 septembre 2019
K..., - contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de faux
civ2
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22 novembre 2005
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal de contrôle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
X... exerçait sur les employés de Swat un réel pouvoir disciplinaire puisqu'il disposait, selon le contrat signé en 2011, de prérogatives de contrôle et de sanctions ; qu'ainsi, Swat ne présentait pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00607
26 avril 2017
Elle pouvait, en outre, s'expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d'obstruction à l'enquête.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
[E] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01220
9 novembre 2021
judiciaire placées sous les autorité et contrôle de la justice française, ni dans le cadre d'enquête ou d'information d'une quelconque autre autorité française qui aurait dénoncé les faits à l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00857
18 juin 2025
ce contrôle suppose la mention, dans les actes de procédure, du traitement consulté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 15-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que seuls
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14 septembre 2004
Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes
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5 avril 1995
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 24 février 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690
17 juin 2025
[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398
30 mars 2021
du 22 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, et contre personne
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000213423
6 juin 2023
Il s’ensuit que la Cour n’a pas compétence pour connaître de requêtes dirigées contre la Fédération de Russie portant sur des allégations de violation fondées sur des actes ou omissions postérieurs à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100484
25 septembre 2024
Cette enquête a été classée sans suite le 4 décembre 2019. 4.
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10 septembre 2003
Jean X..., directeur régional à Paris, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute et Basse Normandie à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et
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