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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2033, Les dettes inférieures à 500 €, soit 1.646,49 €, sont apurées à l'Adoption du Plan, La créance déclarée par FIDUCIAL, soit 1.432.812 €, est réglée par la fiducie selon les modalités propres au contrat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur principal des finances publiques du 4 janvier 2019 : 4.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de vente encourt ainsi la résolution, - les banques ont été défaillantes dans le contrôle de la régularité apparente du contrat de vente et de la régularité de l'attestation de fin de travaux, - les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e4eb7797cdb2f7583ca8

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Par dernières conclusions du 15 09 2010, la société ATLANTIQUE BAIL, intimée, demande à la cour de constater qu'aucune demande n'est formée en appel contre elle, que la SARL SODECO LOCATION ne conteste

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

nouveaux tarifs négociés et optimisations préconisées'»'; - «'10'% des économies estimées sur la valeur d'achat ou sur la valeur de l'engagement contractuel pour les biens pris en location ou par un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait essentiellement valoir que la société [K] qui aurait prétendument commis un dol est étrangère à la conclusion du contrat de financement conclu entre la société AGCO Finance et l'EARL Du Catteau

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en raison

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle explique que le repreneur a inclus dans son offre les matériels qui avaient fait l'objet des contrats de financement, ces derniers n'ayant cependant pas été repris, s'agissant de simples ouvertures

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd792a57405de3316c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [R] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [U] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en raison

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [B] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en raison

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd992a57405de3316d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [L] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccda92a57405de3316d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SCM du [Adresse 3] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdb92a57405de3316d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [R] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdc92a57405de3316d7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en raison

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdf92a57405de3316d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [I] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60225b2a8c16e94225cfb2a3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

la société Volkswagen AG, principal client du groupe Prevent, a joué un rôle central dans la faillite de Prevent Glass en lui imposant des prix dérisoires et en décidant de rompre le 6 avril 2012 le contrat

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de vente, et la signature du contrat de crédit, de l'attestation de livraison et de la demande de financement, ne démontre pas leur intention de réparer les vices du contrat, - leur consentement n'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f09fcdc6046d47bd5fa4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire DIRE que les contrats conclus entre la société [C] et la société RESEAUX BUREAUTIQUE, d'une part, et les contrats de financement souscrits auprès des sociétés FRANFINANCE LOCATION

Source officielle

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