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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
2033, Les dettes inférieures à 500 €, soit 1.646,49 €, sont apurées à l'Adoption du Plan, La créance déclarée par FIDUCIAL, soit 1.432.812 €, est réglée par la fiducie selon les modalités propres au contrat
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur principal des finances publiques du 4 janvier 2019 : 4.
1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
de vente encourt ainsi la résolution, - les banques ont été défaillantes dans le contrôle de la régularité apparente du contrat de vente et de la régularité de l'attestation de fin de travaux, - les
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.
Pôle 5 - Chambre 11
6162e4eb7797cdb2f7583ca8
20 mai 2011
Par dernières conclusions du 15 09 2010, la société ATLANTIQUE BAIL, intimée, demande à la cour de constater qu'aucune demande n'est formée en appel contre elle, que la SARL SODECO LOCATION ne conteste
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887d
nouveaux tarifs négociés et optimisations préconisées'»'; - «'10'% des économies estimées sur la valeur d'achat ou sur la valeur de l'engagement contractuel pour les biens pris en location ou par un contrat
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5af
3 juillet 2025
Elle fait essentiellement valoir que la société [K] qui aurait prétendument commis un dol est étrangère à la conclusion du contrat de financement conclu entre la société AGCO Finance et l'EARL Du Catteau
3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316dd
26 janvier 2023
[J] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en raison
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
Elle explique que le repreneur a inclus dans son offre les matériels qui avaient fait l'objet des contrats de financement, ces derniers n'ayant cependant pas été repris, s'agissant de simples ouvertures
63d4ccd792a57405de3316c9
Mme [R] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en
63d4ccd892a57405de3316cb
Mme [U] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en raison
63d4ccd892a57405de3316cd
Mme [B] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en raison
63d4ccd992a57405de3316d1
Mme [L] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en
63d4ccda92a57405de3316d3
La SCM du [Adresse 3] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement
63d4ccdb92a57405de3316d5
63d4ccdc92a57405de3316d7
[Z] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en raison
63d4ccdf92a57405de3316d9
Mme [I] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa position : - le caractère interdépendant des contrats de vente et de crédit-bail, avec la caducité subséquente du contrat de financement en
Pôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
la société Volkswagen AG, principal client du groupe Prevent, a joué un rôle central dans la faillite de Prevent Glass en lui imposant des prix dérisoires et en décidant de rompre le 6 avril 2012 le contrat
66162bea99851e0008f1e7b4
9 avril 2024
de vente, et la signature du contrat de crédit, de l'attestation de livraison et de la demande de financement, ne démontre pas leur intention de réparer les vices du contrat, - leur consentement n'a
Pôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
A titre subsidiaire DIRE que les contrats conclus entre la société [C] et la société RESEAUX BUREAUTIQUE, d'une part, et les contrats de financement souscrits auprès des sociétés FRANFINANCE LOCATION
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