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24 681 résultats pour « contrat de sous-traitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cd79ba5988459c47325

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le principe et le quantum de la créance de la société BTMB envers la société Immobat est établi par la copie du contrat de sous-traitance régularisé entre elles le 6 mars 2012 pour un montant total de

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45ccb

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Sur le moyen unique : Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00817

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

pour suppléer la société ZENIUM dans la fabrication des produits associant les fonctions de plafonnier et scialytique, ce qui tend à démontrer qu'à la suite de la résiliation du contrat de sous-traitance

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

, en se contentant d'affirmer l'existence de faits contestés par les parties ; qu'en affirmant purement et simplement et de manière erronée, que les contrats de sous-traitance avaient été communiqués à

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION

69bcfe82cdc6046d474cea64

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Donner son avis sur le décompte général définitif faisant suite à la résiliation du contrat de sous-traitance, ainsi que sur les postes de créance contestés, et notamment, par exemple, sur les pénalités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303403_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse à sa demande de présentation des contrats de sous-traitance signés avec ces deux entreprises, la société a transmis le 4 juillet 2022 le contrat de sous-traitance conclu avec la société Sogetrel

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour débouter la société Les charpentiers de [Localité 1] de son action en nullité du contrat de sous-traitance, le tribunal a considéré que la société Aéroports de [Localité 1], dont le capital social

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e826

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

causés à ses salariés ; qu'elle s'engageait à souscrire une assurance ; qu'en omettant de rechercher, en fonction de ces éléments, si la convention passée par la société Soprema ne constituait pas un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de soustraitante survenue le 19 juin 2012 ; qu'en l'espèce, la société Diec indiquait avoir, dans le cadre de la poursuite du contrat de sous-traitance entre les deux entreprises et pour permettre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00139

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Il ressort des contrats de sous-traitance versés aux débats que M. G...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310117

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

de vente et écarter la qualification de contrat de sous-traitance (arrêt p. 11 § 3), quand une clause de réserve de propriété peut être stipulée à l'occasion d'un contrat d'entreprise, et notamment d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fc3

Appel

23 septembre 1999

23 septembre 1999

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance en date du 24 juin 1994, la société ANTUNES a réalisé, pour le compte de l'entreprise principale CHAYNES & Cie, des travaux d'isolation

Source officielle
CC

civ3

6137231acd580146774057a7

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00277

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

éventuellement due à la société Entrepring ; Attendu que la société Entrepring fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le moyen, que l'appréciation de la responsabilité de la rupture du contrat

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b4

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Michel Y..., demeurant à Charmes (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C

6799c947d742d0b11d26be5b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. 11- Le contrat de sous-traitance est un contrat de louage

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf855cdc6046d47d1b87b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Un contrat de sous-traitance comportant les conditions générales et les conditions particulières a été paraphé et signé le 15 septembre 2023 entre les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00968

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... et la société Conjonxion était un contrat de sous-traitance, que M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e0eb05d6bf6564da24

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS 1- sur la demande à titre principal Il est constant qu'un contrat de sous-traitance a été conclu entre les parties le 22 mars 2021 en vertu duquel la société Sirco Travaux Spéciaux s'est engagée

Source officielle