AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd79ba5988459c47325
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur
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Pôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a1
19 avril 2023
19 avril 2023
Le principe et le quantum de la créance de la société BTMB envers la société Immobat est établi par la copie du contrat de sous-traitance régularisé entre elles le 6 mars 2012 pour un montant total de
Source officielle