Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 547 résultats pour « contrat de travail résilié »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 547 résultats pour « contrat de travail résilié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.
Article R5134-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un
Article R5134-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des
Article 48
-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code. § 2 - Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés
Article 3
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.
Article L1225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation
Article 310 HA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10
calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail
Article R161-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
I. - La quotité de temps de travail mentionnée au 1° de l'article L. 161-22-1-5 ne peut être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de travail à temps complet.
LEGIARTI000050868068
est assimilé à une fin de contrat de travail. § 3 - Pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le projet de transition professionnelle et soumises aux contributions sont prises en compte
LEGIARTI000041585180
Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées Entreprise S21.G00.06 : - SIREN ; Etablissement S21.G00.11 : - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat
Article 4
d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit une action de formation non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation. c) Ne pas avoir atteint l'âge déterminé
Article 7
d’un mois avant la période de privation de liberté ou pendant celle-ci ; f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a
Article L1252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des
Article L1254-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63
délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats
Article R262-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs conjoints, concubins
Article L1222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur
Article L1251-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69
L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Article R1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
Article L1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire
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