Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

X... un contrat de représentation exclusive au Venezuela ; que M.

'en contrepartie de ces concessions, le Concessionnaire s'engage à : - régler le droit d'entrée et les redevances définis à l'article 5 du présent contrat, - acheter exclusivement auprès du fabricant

de paiement du solde et ce, en application des dispositions des articles 624 et 625 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que tout retard dans le paiement du salaire justifie la résolution du contrat

de travail, sans tenir compte du fait que Mme X... avait conclu un contrat de travail exclusivement avec la société Concord Le Dauphin (contrat de travail du 18 juin 1992), que le paiement de ses salaires

PRECEDENTS, QU'AYANT CONSTATE, POUR CETTE PERIODE, DES VENTES HORS ZONE "SYSTEMATIQUES" DE VINCENT ET LE NON-PAIEMENT DES RETROCESSIONS DE COMMISSIONS, LA SOCIETE MBF, RENONCANT A SIGNER LE CONTRAT QUI

conclusions de première instance, la cour d appel a méconnu les droits de la défense et les exigences d un procès équitable ; "2 ) alors que la cour d appel reconnaît que Jean-Paul Y... avait signé un contrat

soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui n'est en aucune façon

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ne détermine ni le prix ni les quantités à livrer, qui ne comporte aucun élément objectif de référence pour en permettre la détermination pour les années à venir, notamment pour 1988, qui soumet au contraire

fabrique et commercialise des peintures, a déposé le 13 janvier 1984, la marque Mauvilac, enregistrée sous le numéro 1 257 361, pour désigner dans la classe 2 les couleurs, vernis, laque, protection contre

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Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Jules Morey et fils, entreprise de transport, a conclu le 28 septembre 1993 avec la société Fraikin un contrat

COUTARD et MAYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre

X... la qualité de concessionnaire de ses produits dans un secteur déterminé par un contrat annuel renouvelable par tacite reconduction faute d'avoir été dénoncé moyennant un préavis de trois mois et pouvant

a, sans dénaturer les pièces du dossier, relevé que le contrat de distribution exclusive de véhicules qui liait la société requérante à la société SAVIEM, à laquelle a succédé le société RVI, pouvait

L'OBLIGATION D'ENVISAGER L'AVENIR SUR DES BASES NOUVELLES; QUE, FAISANT VALOIR QUE DUFOUR, BESNARD, TRINSON, GOUJON ET SIGOGNEAU, AGENTS GENERAUX, AVAIENT EN 1969, EN PREVISION DE LEUR DEPART, CONCLU DES CONTRATS

décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987, 1989 et 1990 ; 2°) rejette l'appel du ministre de l'économie et des finances dirigé contre