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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de la décision, le juge a retenu que Mme [M] avait été informée des tarifs bancaires applicables à la convention de compte qu'elle avait conclue et qu'elle ne contestait pas avoir été informée

Source officielle

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CA

1ère Chambre

659f94bc3328fa00087a2495

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[P], par l'intermédiaire de la société [C] Laplace en qualité de mandataire ; que le régime de la co-traitance ne pouvait s'entendre que dès lors qu'il était inscrit dans une convention signée avec le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

également rejetée , les conditions de l'abus du droit d'ester en justice n'étant pas réunies , compte tenu de la confusion des relations contractuelles existant entre les parties en l'absence de convention

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c48888

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

demandait certes des éclaircissements sur la procédure en cours mais mentionnait également l'importance des frais et honoraires versés, l'existence de prélèvements bancaires et la signature d'une convention

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f26a34ad100085816eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Com. 3 novembre 2015, n°14-14.373), comme ouvrant seulement la faculté d'une rétrocession du contrat de location au cédant originaire, à la condition qu'une convention écrite en ce sens soit signée ultérieurement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sans qu'on puisse lui opposer la prescription de son action tendant à voir déclarer cette convention non écrite ; qu'en jugeant que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

S'agissant des abris-caddies, si les requérants prétendent que les barres de protection ont été confectionnées en 2016, le service démontre toutefois leur existence avant cette date, et la société Chab

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e60d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt qui n'a pas qualifié la convention non écrite liant les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406618

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

l'article L. 322-12 du Code du travail n'excluent pas d'apporter la preuve de la modification du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210103

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

d'honoraires écrite entre l'avocat et son client de sorte qu'à défaut de convention d'honoraires, l'avocat ne peut prétendre au versement d'aucune somme ; qu'en se fondant sur l'article 10 de la loi du

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677405fc4

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

21 juin 1995), de limiter au taux légal les intérêts du découvert en compte consenti à la société Transports Billing, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation d'un taux conventionnel

Source officielle
CC

civ1

60794ba19ba5988459c43887

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

juger qu'en l'état de cette révocation il était seul propriétaire de la villa, à charge de récompense ; que Mme Y... a soutenu que le bâtiment devait être réputé acquêt de communauté parce qu'une convention

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411650

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

la société Lainière holding et la société Jalla, il avait été décidé par les parties que "Jalla assurera la poursuite et prendra à sa charge sans recours contre le porteur, tous traités, marchés, conventions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210507

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

pas qu'elle était simplement provisionnelle, ne valait pas commencement de preuve par écrit d'une convention d'honoraires pour un forfait de 3 800 euros HT, le délégué du premier président de la cour

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed8d

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

distribuée entre tous ces salariés et la somme allouée étant ajustée en fonction de la place de la personne dans l'entreprise, de ses responsabilités, de ses compétences ; alors, d'autre part, qu'aucun écrit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100829

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, le taux d'intérêt conventionnel comme le taux effectif global doivent être mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel ; que la seule mention au contrat d'un calcul d'intérêts conventionnels sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100338

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de crédits consentis à des non-professionnels ou consommateurs, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210373

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

condamné au paiement de cette somme ; - Sur la fixation du montant des honoraires dans le cadre de la procédure au fond qu'il y a lieu de rappeler qu'avant le mois d'août 2015, la conclusion d'une convention

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CC

soc

6079b1769ba5988459c52371

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

cadre, pour une durée indéterminée, à compter du 2 janvier 1989, par la société Pierre Ucko, par une lettre du 28 décembre 1988, ne portant pas l'indication d'une période d'essai, ni celle de la convention

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