AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de la décision, le juge a retenu que Mme [M] avait été informée des tarifs bancaires applicables à la convention de compte qu'elle avait conclue et qu'elle ne contestait pas avoir été informée
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1ère Chambre
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P], par l'intermédiaire de la société [C] Laplace en qualité de mandataire ; que le régime de la co-traitance ne pouvait s'entendre que dès lors qu'il était inscrit dans une convention signée avec le
Source officielle