distribution sélective commandaient, "selon des critères précis, l'aménagement et l'installation des points de vente : espace fermé, soigné, identifiable par le consommateur et suffisamment éloigné des zones

balnéo », de « programmation technique et fonctionnelle de la zone balnéo », de « programmation technique et fonctionnelle de la zone piscine extérieure », de « programmation technique du chauffage/ventilation

  ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

se retrouvait sans ses parents en dehors de la zone d'attente.

de placement en rétention, son contrôle relatif à la situation des enfants au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

date du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la radio Skyrock dans la zone

disproportionnée et injustifiée au regard du droit d'asile, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention

à stationnement payant " ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour que soit opposable aux usagers une disposition réglementaire instituant une zone à stationnement payant

    The applicants submitted that the conditions of their confinement in the transit zone had been incompatible with Articles 3 and 8 of the Convention and that under Article 13 in conjunction

La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B. " L'arrêté du 1er août 2014 pris pour l'application de cet article D. 304-1, dans sa version en vigueur à la date de la décision

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03043 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQ7 MINUTE N° RG 24/03043 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQ7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 MINUTE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

  la Convention   »). 2.

la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention

cause, une position dominante et bénéficiait par rapport aux expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention

de dénoncer cette convention, laquelle demeurait donc en vigueur.